Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Abrogation de la Loi sur l’urbanisme

153La Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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Abrogation de la Loi sur l’urbanisme

153La Loi sur l’urbanisme, chapitre C-12 des Lois révisées de 1973, est abrogée.

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